Vos obligations

Obligations

En adhérant au C.I.G.A., vous vous engagez à : 

  • produire l’ensemble des données issues de votre comptabilité permettant au C.I.G.A. d’établir un dossier de gestion ;
  • fournir tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre la comptabilité et les résultats fiscaux ;
  • apporter toutes les informations complémentaires demandées ;
  • respecter les statuts et le règlement intérieur du C.I.G.A. ainsi que les textes légaux et réglementaires régissant les organismes mixtes de gestion agréés ;
  • payer votre cotisation annuelle ; 
  • accepter les règlements par chèque à votre ordre et à en informer la clientèle au moyen d’une affichette et d’une mention spéciale dans votre correspondance ;
  • communiquer au C.I.G.A. toutes modifications  (juridique, civile, fiscale …).