Qui peut adhérer ?

Contrat

Toute personne qui exerce légalement et à titre habituel une activité industrielle, commerciale , artisanale, agricole ou une profession libérale peut adhérer à un organisme mixte de gestion agréé.

L’adhésion est possible quel que soient : 

  • le régime juridique : entreprise individuelle ou société ;
  • le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
  • le régime d’imposition : bénéfice réel ou micro-entreprise.

Elle est également ouverte aux activités exercées à titre non professionnelles (les loueurs en meublés non professionnels par exemple).