Prévention

Prévention fiscale : 

Le C.I.G.A. est tenu de procéder aux examens de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) des déclarations de résultats,  de TVA et de CVAE.

Depuis 2017, le C.I.G.A. doit vérifier la conformité du fichier FEC. En effet, il doit s’assurer que les adhérents qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un système informatisé sont en mesure de produire un fichier d’écriture comptable (FEC) conforme aux exigences de l’administration fiscale.

Analyse

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a institué un nouvel examen, l’Examen Périodique de Sincérité (EPS). Il prévoit l’examen par les OMGA d’un échantillon de pièces justificatives, selon une fréquence pluriannuelle. Il s’effectue en deux paliers : 

  • Le 1er palier est un contrôle systématique de l’éligibilité aux dépenses fiscales et dispositifs fiscaux avantageux.
  • Le 2nd palier est un contrôles des pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l’entreprise. Le nombre varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
A l’issue de l’ensemble de ces missions, le C.I.G.A. adresse à ses adhérents un Compte Rendu de Mission (C.R.M.). Il permet d’attester de la bonne application des règles fiscales  au sein de l’entreprise. Une copie de ce C.R.M. est transmise au SIE dont ils dépendent. 

Prévention des difficultés des entreprises :

Le C.I.G.A. réalise à chaque clôture d’exercice un dossier de prévention des difficultés économiques et financières de votre entreprise. Il est incorporé à votre dossier de gestion. Il est établi à partir de vos déclarations de résultats et comprend l’évolution de vos principaux chiffres et ratios sur les trois derniers exercices.  Lorsque cela est possible, ces derniers sont  comparés avec les chiffres de votre activité.