En adhérant au C.I.G.A., vous vous engagez à :
- produire l’ensemble des données issues de votre comptabilité permettant au C.I.G.A. d’établir un dossier de gestion ;
- fournir tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre la comptabilité et les résultats fiscaux ;
- apporter toutes les informations complémentaires demandées ;
- respecter les statuts et le règlement intérieur du C.I.G.A. ainsi que les textes légaux et réglementaires régissant les organismes mixtes de gestion agréés ;
- payer votre cotisation annuelle ;
- accepter les règlements par chèque à votre ordre et à en informer la clientèle au moyen d’une affichette et d’une mention spéciale dans votre correspondance ;
- communiquer au C.I.G.A. toutes modifications (juridique, civile, fiscale …).