Toute personne qui exerce légalement et à titre habituel une activité industrielle, commerciale , artisanale, agricole ou une profession libérale peut adhérer à un organisme mixte de gestion agréé.
L’adhésion est possible quel que soient :
- le régime juridique : entreprise individuelle ou société ;
- le régime fiscal : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
- le régime d’imposition : bénéfice réel ou micro-entreprise.
Elle est également ouverte aux activités exercées à titre non professionnelles (les loueurs en meublés non professionnels par exemple).