L’Examen de Conformité Fiscale (E.C.F.) – Un outil de tranquillité fiscale :
Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un nouvel outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale.
Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, ce nouvel examen permet aux entreprises qui exercent à titre professionnel, quel que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit réalisé en 10 points :
- La conformité du F.E.C. au format défini à l’article A. 47 A-1 du LPF
- La qualité du F.E.C. au regard des principes comptables
- Le certificat ou attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents
- La validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (RS, RN…) en matière de BIC, BA, BNC, IS et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible)
Pourquoi demander un E.C.F. ?
- La mise en place d’une nouvelle relation de confiance avec l’administration fiscale qui vous permet de réduire le risque de contrôle fiscal
- La réalisation des 10 points d’audit vous permet de bénéficier d’une prévention fiscale en apportant, si nécessaire, les corrections sur votre liasse fiscale
- En cas de contrôle fiscal : l’administration ne pourra
pas appliquer de pénalités et d’intérêts de retard sur les points validés par l’E.C.F. (sauf mauvaise foi de l’entreprise) - L’E.C.F. se substitue à l’Examen Périodique de Sincérité
auquel vous êtes soumis de façon pluriannuelle
Pourquoi nous confier sa réalisation ?
Depuis 45 ans, le Centre Interrégional de Gestion Agréé a acquis un savoir-faire unique dans le domaine de la sécurité fiscale. Notre collaboration avec les experts-comptables au service de l’entreprise a toujours été un atout et notre indépendance font de notre centre un tiers de confiance reconnu par l’administration fiscale.
Tarif
Vous pouvez bénéficier de cette nouvelle prestation à compter des exercices clos en 2022. Profitez de notre offre de lancement !
* Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 750000 € HT (au-delà : sur devis) et hors droit fixe d’adhésion au C.I.G.A.