PAR LA PRESENTE, JE M’ENGAGE A :
Payer chaque année, le montant de la prestation "Examen de Conformité Fiscale" (E.C.F.) qui sera fixé par le Conseil d’Administration et les frais d’adhésion au C.I.G.A..
Produire tous les éléments nécessaires à l’E.C.F. (Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale et Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).
Communiquer ou faire communiquer au Centre :
1- Par télétransmission, la liasse fiscale complète, ainsi que tous documents annexes prévus par la loi, les statuts ou le règlement intérieur (Balance,
déclarations de TVA, attestation de conformité du logiciel comptable, fichier FEC …) ;
2- Toutes modifications (juridique, civile, fiscale, changement de cabinet d’expertise comptable …) ;
3- Le résultat de tous contrôles fiscaux, à transmettre les notifications de redressement et les réponses effectuées à la DGFIP.
Prendre connaissance et respecter les dispositions statutaires du C.I.G.A. et son règlement intérieur (consultables en ligne). Elles peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de la réglementation.
Répondre aux demandes de justification émanant du C.I.G.A. conformément à l’article 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et à procéder à toutes rectifications fiscales demandées par le Centre ou à la suite d’une procédure ouverte en application de l’article L166 du LPF.
PAR CETTE SIGNATURE, J’AUTORISE LE CENTRE A :
transmettre aux services fiscaux le Compte Rendu de Mission E.C.F. et autres documents, selon les textes en vigueur (art. 4 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021).
communiquer à l’agent de l’Administration Fiscale qui apportera son assistance technique au Centre, les documents visés ci-dessus.
utiliser les données fiscales qui lui sont transmises (déclaration annuelle de résultat, déclaration de TVA) qui sont nécessaires au traitement des statistiques d’activité et de l’Observatoire Economique.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, le Centre pourra prononcer mon exclusion après m’avoir mis en demeure – avant toute décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés.
Si je désire résilier cette prestation, cette résiliation sera faite par écrit dans les délais prévus dans la lettre de mission.