PAR LA PRESENTE, JE M’ENGAGE A :
Payer chaque année, le montant de la cotisation annuelle qui sera fixé par le Conseil d’Administration et qui comporte la participation forfaitaire aux frais d’élaboration des dossiers de gestion et aux frais entraînés par les diverses prestations fournies par le Centre ainsi que les frais d’adhésion.
Produire tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère et conforme à la législation fiscale et comptable (art. 371E de l’annexe II du CGI).
Faire viser mes déclarations de résultat en cas de recours à un Expert-Comptable, ou une société reconnue par l’Ordre des Experts-Comptables, que j’ai désigné(e) au recto de ce bulletin.
Communiquer ou faire communiquer au Centre :
1- Par télétransmission, la liasse fiscale complète, ainsi que tous documents annexes prévus par la loi, les statuts ou le règlement intérieur (Balance,
CVAE, revenus étrangers, déclarations de TVA, tableaux OG, attestation de conformité du logiciel comptable, fichier FEC …) ;
2- Toutes modifications (juridique, civile, fiscale, changement de cabinet d’expertise comptable …) ;
3- Le résultat de tous contrôles fiscaux, à transmettre les notifications de redressement et les réponses effectuées à la DGFIP.
Prendre connaissance et respecter les dispositions statutaires du C.I.G.A. et son règlement intérieur (consultables en ligne). Elles peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de la réglementation.
Accepter les règlements par cartes bancaires ou par chèques, faire libeller ces chèques à mon ordre, ne pas les endosser sauf pour remise directe
à l’encaissement, et, en informer ma clientèle :
- Par l’apposition de l’affichette fournie par le C.I.G.A. dans le local destiné à la réception de la clientèle
- Par l’apposition d’une mention sur la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à mes clients (Décret du 27
juillet 1979)
Répondre aux demandes de justification émanant du C.I.G.A. conformément à l’article 1649 quater E et 1649 quater H du CGI et à procéder à toutes rectifications fiscales demandées par le Centre ou à la suite d’une procédure ouverte en application de l’article L166 du LPF.
PAR CETTE SIGNATURE, J’AUTORISE LE CENTRE A :
transmettre aux services fiscaux l’attestation d’adhésion et autres documents, selon les textes en vigueur (art. 18 du Décret n°75-911 du 6 octobre 1975).
communiquer à l’agent de l’Administration Fiscale qui apportera son assistance technique au Centre, les documents visés ci-dessus.
utiliser les données fiscales qui lui sont transmises (déclaration annuelle de résultat, déclaration de TVA) qui sont nécessaires au traitement des statistiques d’activité.
En cas de manquements graves ou répétés aux engagements et obligations sus-énoncés, le Centre pourra prononcer mon exclusion après m’avoir mis en demeure – avant toute décision d’exclusion – de présenter ma défense sur les faits qui me sont reprochés. L’exclusion entraîne la perte du bénéfice de la non majoration de 10 % du bénéfice imposable (pour les exercices clos en 2022).
Si je désire résilier cette adhésion, cette résiliation sera faite par écrit.